Application d’une TVA à taux réduit pour les livres numériques : une décision archaïque et incohérente
La Coalition française pour la diversité culturelle déplore vivement l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France en raison de l’application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques. À compter du 1er janvier 2012, la France fait bénéficier les livres numériques d’une TVA spécifique et réduite de 7%. Cette …
