Exemption de notification des aides d’Etat : J. Almunia répond aux Coalitions

 


DRAPEAU-EU1

Suite au courrier que lui ont adressé les Coalitions européennes sur la révision en cours du règlement d’exemptions en matière d’aides d’Etat, qui accordera désormais une exemption de notification aux aides à la culture et aux aides aux œuvres audiovisuelles, le Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, leur répond.
Prenant en compte les préoccupations exprimées par les Coalitions vis-à-vis d’un certain nombre de points problématiques du texte, il précise les changements qui ont été apportés depuis. La version finale du texte est disponible ici.

Lire la lettre des Coalitions européennes
Lire la réponse de M. Almunia

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