Les Coalitions européennes répondent à la consultation de la Commission européenne sur le droit d’auteur

 


Les Coalitions européennes pour la diversité culturelle encouragent l’Europe à ne pas remettre en cause les fondements du droit d’auteur.

La Commission européenne a lancé le 5 décembre dernier une vaste consultation publique sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte jusqu’au 5 mars 2014. Dans la réponse qu’elles ont rendue au questionnaire accessible (en anglais uniquement) sur le site de la Commission européenne, les Coalitions européennes pour la Diversité Culturelle ont déploré que la Commission développe une vision négative du droit d’auteur.

Elles ont également rappelé un certain nombre de principes et priorités qui devraient guider l’action de l’Union européenne dans ce domaine :

défendre la territorialité des droits : la territorialité des droits n’est pas la cause mais bien le résultat de la segmentation du marché dans le domaine de l’audiovisuel, car les services en ligne ou les plateformes ne sont viables que dans la mesure où ils s’adaptent aux réalités de chaque marché national, notamment la langue et les traditions culturelles. De plus, la demande pour des programmes en langues étrangères est en fait assez faible en Europe, seulement 3,3% de la population de l’UE habite dans un autre pays de l’UE ou voyage régulièrement dans l’UE. Remettre en cause la territorialité des droits, c’est surtout risquer de fragiliser le financement des œuvres.

refuser de réduire la durée de protection des œuvres : La convention de Berne a fixé une durée minimale de protection à plus de 50 ans après la mort de l’auteur, pour protéger l’auteur et deux générations de ses héritiers. L’Union européenne a étendu cette protection à 70 ans, car l’espérance de vie a augmenté depuis. Aucune raison liée à l’ère numérique et les évolutions technologiques ne peut justifier de remettre en cause cette extension.

soutenir le régime de la copie privée
Le régime de la copie privée a permis d’établir un équilibre entre le souhait du public de pouvoir effectuer des copies pour un usage privé et le droit des auteurs, artistes et producteurs à percevoir une compensation équitable en contrepartie. C’est un système qui marche et doit être consolidé.

défendre la diversité culturelle et linguistique
Les Coalitions européennes pour la diversité culturelle ont fait part de leur inquiétude, face à la décision de la Commission européenne de ne publier le document de consultation qu’en anglais, portant ainsi atteinte au multilinguisme, aux principes d’égalité, d’information des citoyens et de diversité culturelle, fondements même de l’Union européenne.

 

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