Application d’une TVA à taux réduit pour les livres numériques : une décision archaïque et incohérente

 


La Coalition française pour la diversité culturelle déplore vivement l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France en raison de l’application d’un taux de TVA réduit aux livres numériques.

À compter du 1er janvier 2012, la France fait bénéficier les livres numériques d’une TVA spécifique et réduite de 7%. Cette décision, votée en 2011 par le Parlement français, permettait d’appliquer le même taux de TVA aux livres, quel que soit leur support, papier ou numérique, et d’assurer le développement d’une offre légale à des conditions attractives.

La Coalition française aurait préféré voir la Commission Européenne soutenir une démarche qui renforce l’attractivité des offres légales en évitant que les offres numériques ne soient fiscalement pénalisées.

Rien ne justifie aujourd’hui, et surtout pas le principe de diversité culturelle, que les mêmes biens culturels soient soumis à des taux de TVA différents, selon leur mode de distribution.

Alors que la Commission européenne passe son temps à souligner le potentiel des « industries créatives », cette mise en demeure de la France témoigne d’une vision incohérente et dépassée et d’une incapacité à soutenir l’économie culturelle à l’ère numérique. Au surplus, la Commission semble plus encline à vouloir assurer, coûte que coûte, le respect très pointilleux des traités et du droit de la concurrence plutôt que de favoriser le développement des offres légales. En cela la Commission ne prend pas la mesure de l’esprit et de la lettre de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles que l’Union européenne a pourtant signée et ratifiée.

Aussi, la Coalition française pour la diversité culturelle invite les pouvoirs publics français à poursuivre le travail de conviction et de pédagogie auprès de la Commission européenne pour sortir d’une politique mortifère pour la culture : aujourd’hui, rien n’est fait pour mettre fin au dumping fiscal en Europe de la part d’entreprises qui pratiquent l’optimisation fiscale à outrance mais tout est fait pour ruiner les tentatives des États de soutenir les industries culturelles et l’émergence de nouvelles offres, modernes, numériques et attractives.


Contact presse France:

Agnès Mazet – 01 40 23 45 11 – agnes.mazet@sacd.fr

 

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