Exemption de notification des aides d’Etat : J. Almunia répond aux Coalitions

Suite au courrier que lui ont adressé les Coalitions européennes sur la révision en cours du règlement d’exemptions en matière d’aides d’Etat, qui accordera désormais une exemption de notification aux aides à la culture et aux aides aux œuvres audiovisuelles, le Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, leur répond. Prenant en compte les préoccupations …

Exemption de notification des aides d’Etat : J. Almunia répond aux Coalitions Lire la suite »