Communiqué de presse: Discussions en trilogue sur la directive SMA : des règles identiques pour les services linéaires et les services VOD

 


DISCUSSIONS EN TRILOGUE SUR LA DIRECTIVE SMA : DES RÈGLES IDENTIQUES POUR LES SERVICES LINÉAIRES ET LES SERVICES VOD

L’article 13 § 2 du projet de réforme de la directive SMA, qui est soutenu par le Conseil et le Parlement européen, permet aux États membres d’imposer une contribution financière aux services de VOD visant leurs audiences alors qu’ils sont établis dans un autre État membre.

Ce consensus entre les institutions européennes est une bonne nouvelle pour la production audiovisuelle locale et européenne, ainsi que pour la diversité culturelle dans le contexte marqué par une présence massive d’acteurs audiovisuels extra-européens. 

Cet article permettra d’empêcher les services en ligne de contourner les obligations nationales d’investissement dans la création destinées à assurer le financement d’une diversité d’œuvres audiovisuelles.

Pour autant, les Coalitions européennes pour la diversité culturelle estiment que les institutions européennes devraient faire preuve de davantage d’ambition. Elles devraient mettre en place une réelle égalité de traitement entre l’ensemble des services audiovisuels basée sur le respect du principe de neutralité technologique.

Pour le moment, l’article 13 § 2 – dans la version du Parlement européen et de la Commission européenne –  n’inclut pas les services linéaires, alors qu’en 2016, comme le soulignent les Directeurs des agences européennes du film (EFADs), un nombre presque égal de chaines TV (31%) et de services à la demande (34%) établis dans l’Union européenne visaient spécifiquement un autre marché européen.

Pour les Coalitions européennes pour la diversité culturelle, il est nécessaire et urgent de contrer les pratiques de certains services linéaires cherchant à s’établir là où la législation est la moins contraignante, car elles créent un dumping culturel en Europe qui affaiblit les services audiovisuels locaux et les investissements importants dans la production audiovisuelle locale. Les CEDC souhaitent que ces services contribuent équitablement à la production audiovisuelle locale et européenne.

Enfin, concernant l’article 13 § 5, les CEDC resteront vigilantes et demandent une délimitation claire et précise de ce qui relève d’un service thématique pour éviter que certains services n’utilisent le flou de cette catégorie pour contourner l’obligation d’investissement et diffusion des œuvres européennes.

Selon Carole Tongue, Présidente des Coalitions européennes pour la diversité culturelle : « Pouvoir regarder des œuvres diverses faisant référence à nos histoires et nos cultures en Europe est particulièrement important pour la vitalité de la création audiovisuelle européenne mais aussi pour la démocratie, la cohésion sociale et la compréhension mutuelle entre des peuples que certains cherchent à diviser ».

Contact presse :

Guillaume Prieur – contact@europeancoalitions.eu

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